7 juillet 1438 : La Pragmatique sanction de Bourges, l'Eglise de France "choisit" son roi
Ordonnance de
Charles VII, publiée au cours de l'assemblée du clergé français réunie à
Bourges de mai à juillet 1438, par laquelle étaient déclarés applicables au
royaume divers canons du concile de Bâle. Les Pères du concile étaient entrés
en conflit avec le pape Eugène IV, et la France avait pris parti pour eux
en 1432 sans rompre ouvertement avec le pape. Le temps de la conciliation
semblant passé, l'assemblée avait été convoquée pour conseiller le roi sur le
parti définitif à prendre. En fait, les prélats français eurent à examiner et à
interpréter les canons conciliaires et ne les acceptèrent qu'après quelques
modifications, beaucoup plus de principe que de fond. Pour l'essentiel,
l'ordonnance publiée le 7 juillet 1438 — et que le concile accepta l'année
suivante — assurait l'autorité du roi sur son Église. On a pu, à bien des
égards et malgré les retouches ultérieures, la qualifier de Constitution de
l'Église gallicane.
La pragmatique sanction
établissait un régime bénéficial qui, avec divers accommodements, fut celui de
tout l'Ancien Régime : il ruinait la fiscalité pontificale et le droit du
pape à disposer des bénéfices, fondait — contre le canon conciliaire — le
droit du roi à intervenir dans les élections épiscopales et abbatiales pour
recommander ses candidats, réservait aux universitaires un certain nombre de
prébendes, et renforçait sensiblement, au détriment de la curie romaine, les
pouvoirs juridictionnels des archevêques.
Le clergé choisissait
délibérément, contre le pape, de se donner le roi pour maître. Mais l'Église de
France connut encore une longue période d'incertitude, au cours de laquelle le
jeu des interventions et des compétitions électorales provoqua plus de
scandales que les collations pontificales du siècle précédent. Le caractère
unilatéral d'une décision applicable à l'encontre du Saint-Siège fournissait de
surcroît à bien des clercs une raison pour en récuser tel ou tel effet.
Pour ménager Pie II,
Louis XI abolit la pragmatique sanction en 1461 ; il la rétablit en
1464 pour protester contre les excès de la politique pontificale, puis l'abolit
de nouveau en 1467 et conclut enfin, en 1472, un concordat qui rendait à
Sixte IV des droits illusoires en échange d'un appui diplomatique dans les
affaires italiennes. En 1478, le concile gallican d'Orléans rétablit sans le
dire la pragmatique sanction. C'est seulement en 1516 qu'un concordat durable
fut accepté par le pape et par le roi ; ce dernier fut ainsi reconnu comme
le véritable maître de l'Église de France.
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